Actualités fiscales 2023

L'année 2023 s'ouvre, sur pas mal de changements fiscaux importants. Voici, parmi d'autres, plusieurs modifications qui pourraient vous intéresser: 

• Plusieurs nouvelles règles importantes concernent les délais d'imposition et de conservation de documents. Une des plus importantes est l'allongement significatif - on passe de 6 mois à un an - pour introduire une réclamation en bonne et dûe forme contre une imposition erronnée. Le délai court à partir de la date de l'avis d'imposition. Autre délai allongé: en cas de fraude, le fisc aura le droit de corriger l'imposition avec une antériorité de dix ans. Ce qui implique de fait l'obligation de conservation des documents numériques ou papier pendant au moins dix ans. Autant savoir ! Cette extension de délai est valable en matière d'impôts des personnes physiques, d'impôt des sociétés et de TVA. 
• Disparition progressive de l'ancien régime spécial d'imposition pour les cadres et spécialistes étrangers, qui prendra fin au 31/12/2023. Un nouveau régime pour ces travailleurs et chercheurs "impatriés" a été instauré depuis 2022, dont la durée sera plus courte: seulement 5 ans. Il sera nettement moins intéressant aussi, la partie non taxable des frais propres à l'employeur sera limitée à 90.000 €.   
• La réforme des droits d'auteur est intervenue au 1er janvier 2023. Une régime transitoire sera possible jusqu'en fin d'année 2023. Le nouveau régime est beaucoup plus limitatif, et viserait à exclure notamment la création de  programmes informatiques. Il faudra donc se référer aux travaux préparatoires pour s'assurer de la validité du régime favorable pour vos revenus, et aussi s'attendre à des litiges et à des interprétations jurisprudentielles variées. 
• Du nouveau aussi du côté des e-box électroniques citoyens et entreprises: de plus en plus d'instances publiques se servent de ces boîtes aux lettres électroniques pour communiquer avec les citoyens. Vous pouvez "activer" ces "e-box" sur les plates-formes légales; attention, une fois activées, vous ne pourrez plus revenir aux communications "papier". Ce moyen de communication électronique deviendra d'ailleurs obligatoire à partir de 2025.