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Actualités fiscales 2022

Actualités fiscales 2022

L'année 2022 s'ouvre, sur pas mal de changements fiscaux importants. Voici, parmi d'autres, plusieurs changements qui pourraient vous intéresser: 

 

  • n'oubliez pas de déclarer votre bien immobilier à l'étranger ! En effet, la date limite était le 31 décembre 2021 pour les propriétaires d'un bien situé à l'étranger: cette déclaration permettra ensuite au fisc de déterminer un revenu cadastral pour les biens immobiliers étrangers, et mettra fin à la discrimination qui touchaient ces propriétaires, taxés sur une valeur locative annuelle souvent discutable. Moins de contestations et de litiges en vue ! 
  • le nouveau droit des biens - déjà entré en fonction fin de l'année dernière - clarifie les devoirs et les droits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Cela permettra de mieux répartir les charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, notamment en ce qui concerne les coûts d'assurance, des grosses réparations et des entretiens. Certains autres points comme les servitudes, la mitoyenneté et les troubles de voisinage ont également été revus. 
  • du changement aussi en matière de donations manuelles non enregistrées en Wallonie à partir du 01/01/2022: celles-ci seront soumises à des droits de succession dans le cas où le donateur meurt dans les cinq années après le don, alors que ce délai n'était que de trois ans auparavant. Actuellement, la Flandre et la région de Bruxelles n'ont pas encore changé leur législation à ce sujet. 
  • Voitures de société: plusieurs jurisprudences de la fin de l'année dernière consacre désormais le principe de la déductibilté en dépenses non admises de la contribution personnelle de l'utilisateur d'un véhicule de société: la loi dite "de verdissement" admet maintenant clairement la rectification des frais de voiture non déductibles lorsque l'utilisateur paie une contribution personnelle. 
  • Du nouveau aussi du côté des e-box électroniques citoyens et entreprises: de plus en plus d'instances publiques se servent de ces boîtes aux lettres électroniques pour communiquer avec les citoyens. Vous pouvez "activer" ces "e-box" sur les plates-formes légales; attention, une fois activées, vous ne pourrez plus revenir aux communications "papier". Ce moyen de communication électronique deviendra d'ailleurs obligatoire à partir de 2025.