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Actualités fiscales 2021

Actualités fiscales 2021

L'année 2021 s'ouvre, sur pas mal de changements fiscaux importants. Voici, parmi d'autres, plusieurs changements qui pourraient vous intéresser: 

 - bonne nouvelle: le taux de TVA de 6% pour la reconstruction et la démolition d'une habitation sera élargie à tout le territoire, ainsi qu'à la livraison d'appartements et de maisons, pour les années 2021 et 2022. Il y a quelques limitations: le donneur d'ordre doit notamment être une personne physique, qui y a établi, comme habitation propre, son domicile. Le nouveau taux de TVA de 6% peut s'appliquer aux projets en cours, mais seulement pour les factures émises à partir du 1er janvier 2021.

- à savoir: les actes notariés de donation, portant sur des biens meubles et passés devant un notaire étranger - c'était en général un notaire hollandais - sont devenus obligatoirement enregistrables en Belgique depuis le 15 décembre 2020. Ce n'était pas le cas avant, et bien des contribuables en ont profité!

 - les montants déductibles d'épargne pension pour l'année de revenus 2021 devraient être confirmés à 990 euros et 1270 euros, sur base d'un amendement déposé en Commisssion des Finances.

- suite au covid-19, il y aura exonération à l'impôt sur les revenus pour les heures supplémentaires additionnelles et volontaires prestées du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

- en matière d'impôts sur les revenus, les taux pour les intérêts moratoires et les intérêts de retard sont désormais fixés annuellement depuis 2018, dans une fourchette de 4% à 10%. Pour l'année de revenus 2021, il sera de 4% pour les intérêts de retard, et de 2% pour les intérêts moratoires.  

- une confirmation: pour les sociétés, seront exonérées toutes les primes locales et régionales versées du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020, dans le cadre de la pandémie covid-19. L'exonération se fera dans la déclaration fiscale impôt des sociétés.