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Comment introduire une réclamation fiscale?
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Comment introduire une réclamation fiscale?

Publié le Comment introduire une réclamation fiscale?

Comment introduire une réclamation contre un avis d'imposition?

D'abord, le plus important peut-être: dans quel délai êtes-vous en droit d'introduire une réclamation d'impôts valide?

Ce délai a changé en effet à plusieurs reprises ces dernières années: il est actuellement de 6 mois à partir du 3ième jour ouvrable qui suit la date d'envoi mentionnée sur la première page de votre avertissement extrait de rôle (= le détail du calcul de votre impôt produit par le fisc).

- nous insistons toujours sur l'importance de la motivation: le code fiscal prévoit qu'une réclamation doit être "motivée": eh oui, la fiscalité, c'est aussi et surtout du droit!! Pour mieux étayer votre position vis-à-vis du fisc, vous devez absolument asseoir vos arguments sur un ou plusieurs articles précis du code fiscal (C.I.R. 92), sur des jurisprudences concordantes et récentes si possible (n'oubliez pas de bien citer la référence de la jurisprudence que vous exposez ainsi qu'une référence précise de publication juridique), voire sur des circulaires administratives si elles sont en votre faveur. Si le fisc a changé plusieurs fois d'avis dans le litige fiscal qui vous occupe (première imposition, rectification, puis dégrèvement, re-imposition), n'hésitez pas à invoquer en votre faveur le principe de sécurité juridique.

- à qui envoyer la réclamation? Attention, ne commettez pas l'erreur courante consistant à envoyer votre réclamation à votre Contrôle de Contributions habituel: l'envoi doit être fait à l'attention du Directeur Régional dont vous dépendez: l'adresse à reprendre est reprise au verso de la première page de votre avertissement extrait de rôle.

- faut-il ajouter des annexes ou d'autres pièces justificatives? Sauf dans des cas très simples, il est en effet essentiel de baser vos arguments et votre contestation sur un raisonnement supporté par des documents probants. 

- devez vous faire appel à un expert fiscal (fiscaliste) pour rentrer cette réclamation? Non, ce n'est pas obligatoire. Et si vous avez des connaissances juridiques, ce n'est peut-être pas indispensable. Il faut cependant reconnaître - nous le savons d'expérience - que pour deux situations identiques, une réclamation produite par un cabinet fiscal a statistiquement plus de chances de trouver une issue favorable. Un bon conseiller fiscal détectera aussi plus facilement les erreurs de procédure éventuelles commises par le fisc - c'est en effet assez courant - erreurs que vous pourriez invoquer en vue de demander l'annulation de la cotisation contestée. 

- y-a-t-il des formes légales d'envoi? Oui, votre réclamation doit être datée, signée, et être envoyée par courrier recommandé au Directeur Régional dont vous dépendez (nous conseillons toujours le courrier recommandé avec accusé de réception).