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Nos carnets d'épargne violent la libre circulation des services
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Nos carnets d'épargne violent la libre circulation des services

Publié le Nos carnets d'épargne violent la libre circulation des services

La Cour constitutionnelle, par son arrêt du 23 janvier 2014, vient de juger que nos carnets d'épargne violent la règle européenne de libre circulation des services!

Comment? En permettant un double régime de faveur pour les dépôts d'épargne réglementés reçus par les établissements de crédit établis en Belgique. La Cour de justice de l'UE a déjà condamné en juin 2013 ce même principe de non-taxation des seuls dépôts d'épargne effectués dans des établissements belges.

Conséquences pratiques: l'arrêt de la Cour constitutionnelle annulle pour les revenus d'épargne de 2012 et de 2013 l'article 171 du CIR 1992 qui prévoyait un taux de faveur de 15% pour la tranche d'impôt non exonérée des dépots d'épargne.

Solution envisagée par le législateur pour le futur: étendre le taux d'imposition réduit de 15% aux carnets d'épargne de tous les établissements de crédit de l'Espace Economique Européen.

Pour les revenus de 2012 et de 2013, cela risque cependant de provoquer une belle pagaille: par exemple, comment récupérer, pour un établissement de crédit, le précompte mobilier complémentaire auprès d'anciens clients ou de clients actuels non détenteurs de liquidité en suffisance?