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Nouveau régime TVA de la facture
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Nouveau régime TVA de la facture

Publié le Nouveau régime TVA de la facture

A partir de janvier 2013, la facture cesse d'être une cause d'exigibilité de la TVA, en accord avec la nouvelle directive européenne en matière de facturation. 

Pour le paiement comme pour la déduction de la TVA, les entreprises devront uniquement tenir compte du moment de paiement de la facture, ou de celui où la prestation est parfaite (par exemple à la clôture de la livraison).

Lors de l'approbation du projet de loi en commission des Finances du Parlement, en vue de transposer cette directive en droit belge, une période transitoire a toutefois été annoncée, notamment en vue d'adapter les logiciels de comptabilité. En effet, la déclaration TVA ne s'appuiera plus seulement sur le journal des achats et des ventes, mais aussi sur le journal financier.