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Commissions secrètes: le fisc se calme
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Commissions secrètes: le fisc se calme

Publié le Commissions secrètes: le fisc se calme

Contrairement à ce que certains prétendaient, les avantages de toute nature non renseignés sur des fiches fiscales pourront être régularisés dans certaines circonstances, à partir d'une taxation des bénéficiaires des avantages, plutôt que de faire l'objet de la cotisation spéciale sur commissions secrètes. (Commission des Finances et du Budget de la Chambre, CRIV 53 COM333, 14, 9 novembre 2011)

Voyez aussi une décision en faveur du contribuable, où un dégrèvement d'office a pu être obtenu parce qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'application de la cotisation spéciale sur les bénéfices dissimulés (Trib. Gand, 5 septembre 2011).