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Lettre pratique d'information fiscale - Mars 2005
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Lettre pratique d'information fiscale - Mars 2005

Publié le Lettre pratique d'information fiscale - Mars 2005

TRIBUTUM TAX NEWS
1er trimestre 2005  (mars) -  Numéro 26

Editeur: TRIBUTUM sprl
Avenue E. Van Crombrugghe 82 - 1150 Bruxelles
Tél: 02/771.00.06 - E-mail: fisc@tributum.be


Lettre pratique d'information fiscale et financière


Nouveautés fiscales ...

Déduction simplifiée des intérêts hypothécaires:
L'ancien régime de déduction disparaît. Une nouvelle déduction forfaitaire pour habitation propre et unique du contribuable est créée. Elle atteindra au maximum 2.480   par contribuable (alors qu'avant elle n'était pas limitée et était d'ailleurs souvent supérieure les premières années de l'emprunt). Elle diminuera 10 années après le début de l'emprunt. Applicable à partir du 1er janvier 2005.

Exonération du revenu cadastral:
La déduction pour habitation disparaît. Le revenu cadastral sera dorénavant exonéré de manière illimitée pour votre habitation propre (une seule au choix du contribuable). Par contre, le précompte immobilier demeure. Attention tout de même au " retour de volant "(!): ce précompte immobilier devient non imputable sur l'impôt global: là, certains contribuables verront une augmentation de la pression fiscale..

Frais de restaurant:
enfin! Vous allez enfin pouvoir manger à 69 %! De quoi s'agit-il? Allez! Restons sérieux: pour une fois qu'il y a progrès! On passe en fait pour les frais de restaurants d'une déductibilité fiscale de 62,5% à 69%! A partir du 1er janvier 2005. On pourrait même atteindre les 75% déductibles dans les prochaines années... En deux mots: à table!

Nouvelle cotisation véhicules de société:
L'ancienne cotisation de 33%, calculée sur l'avantage en nature (moins l'éventuelle participation financière du travailleur), disparaît. Une nouvelle cotisation naît (qui en aurait douté?), qui s'appliquera à tous les véhicules sociétés sur base de leur émission (estimée!) de CO2.
Sans entrer dans le détails des émissions de CO2 par véhicule et par carburant, sachez tout de même que si vous roulez au LPG, vous êtes " bon "!. A partir du 1er janvier 2005.

Numéro d'entreprise unique:
Les commerçants et les sociétés ne doivent plus mentionner qu'un seul numéro dans leur papier à lettre (et leur site internet!): leur n d'entreprise, en fait leur n de TVA précédé d'un zéro. Exit donc le n de TVA et le n de Registre de Commerce.

Vous êtes seul actionnaire dans votre sprl?:
Alors vous êtes l'heureux (?) propriétaire d'une sprlu, " u " pour unipersonnelle! Mauvaise nouvelle malgré tout: seul, vous avez l'air plus fragile (c'est du moins ce que le législateur pense!). La loi du 14 juin 2004, applicable dès le 2 août 2004, vous a donc obligé à libérer au minimum 12.400   sur les 18.500 que compte probablement votre capital souscrit. Les " sprl normales " (deux associés ou plus) ne sont pas concernées et peuvent toujours garder un capital libéré de 6.200   seulement. Vous n'avez pas les 6.200   complémentaires? Votre société a assez de liquidités? Finalement ce n'est pas grave puisque la loi est facilement contournée: vendez une action à votre père, fils, femme, tante, oncle, neveu, ..et votre sprlu redeviendra " sprl normale ".

Vous aimez Kafka?
Dans le passé, une réclamation fiscale n'était recevable que si elle était envoyée au directeur régional des contributions ayant établi l'imposition. Depuis le 10 janvier 2005, plus de soucis! Envoyez votre réclamation au hasard (à un directeur régional quelconque, tout de même), et elle sera d'office valable. Quand on vous dit que le fisc ne vous veut que du bien!


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