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Lettre pratique d'information fiscale - Décembre 2003
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Lettre pratique d'information fiscale - Décembre 2003

Publié le Lettre pratique d'information fiscale - Décembre 2003

TRIBUTUM TAX NEWS
4ème trimestre 2003  (décembre) -  Numéro 24


Editeur : TRIBUTUM sprl - Avenue Van Crombrugghe 82 bte 2 - 1150  Bruxelles

Lettre pratique d'information fiscale 




Chers clients et amis lecteurs,

Décembre, basse saison fiscale? Point du tout: en cette fin d 'année, le contribuable belge se voit proposer un menu fiscal copieux: ramener ses économies du Luxembourg (enfin, non, il peut finalement les y laisser, voir article p.2), la possibilité de voir annuler par la
Cour d' arbitrage plusieurs dispositions fiscales sensibles (comme l' art. 344 dite disposition anti-abus de droit), les frais accessoires sur terrains sont confirmés comme fiscalement déductibles (Cass. 2 octobre 2003), qui l' eut crû?

Mais si finalement vous n' y voyez vraiment plus clair, (je ne parle pas de lunettes...) n' hésitez pas à nous appeler: la bonne solution fiscale est parfois tellement proche... Nous vous souhaitons de terminer 2003 sur les chapeaux de roue!!!

Tributum sprl

Conseil Fiscal IEC

Amnistie fiscale ou gabegie belge ?

En matière fiscale, tout commence bien sûr par le code fiscal (C.I.R. 92) mais de plus en plus de contribuables, plongés au coeur de situations kafkaïennes, sont parfois tentés par la solution finale: tout avouer! Eh oui, vous avez deviné, on va vous parler de la DLU , qui n' est pas un biscuit LU, mais bien la déclaration libératoire unique (DLU) . En deux mots et pour faire simple: vous rapatriez - ou vous rendez connu du fisc - vos capitaux situés à l'étranger et n' ayant pas subi une imposition normale. Vous payez une pénalité libératoire de 6 ou 9%, selon que vous choisissiez de réinvestir ou non. Miracle! Vos ennuis sont terminés, et vous pourrez redormir la nuit! Un bien beau projet sur le papier, mais est-il bien équitable et que risque-t-on au juste? Plusieurs de nos clients nous ont interrogés. Voici nos réponses et commentaires:

* s' il ne s' agit pas d' avoirs en compte , sur quel montant portera la pénalité? Par exemple en cas
d' actions de sociétés familiales, de titres non cotés. Le projet ne le précise pas encore. Et si mon argent ou mes titres sont bêtement dans mon coffre bancaire? Apparemment, rien n' est prévu dans le projet actuel!

* est-il vrai que plusieurs produits financiers d' assurances, et que certains titres de capitalisation permettent également d'échapper à l' imposition sur les revenus produits, et ce sans devoir payer de pénalité? Oui, c' est exact. Votre banquier étranger vous en parlera certainement!

* La majorité des contribuables belges, lors des successions, déclarent généralement la quasi-totalité des biens hérités, et payent donc l' impôt sur la succession. Les temps changent: aujourd' hui il vous suffit d' avouer, et vous ne payerez que 6% ou 9 % de pénalité! Quelle aubaine! ... Vous avez dit discrimination?

* la Belgique reste un paradis fiscal pour les autres résidents européens qui rechignent à payer dans leur pays leur impôt sur la fortune . Après avoir avoué son bas de laine à l'étranger, quelle garantie a le contribuable belge de ne pas voir naître en Belgique un même type d ' imposition ? Aucune, bien sûr!

* le projet actuel prévoit finalement de ne plus obliger le contribuable à rapatrier ses avoirs étrangers dans une banque belge. Fort bien, mais alors qui va certifier que l' opération en question n' est pas un simple blanchiment condamné par la loi du 11 janvier 1993? Il n' y a actuellement pas de réponse.

* les politiques évoquent l ' anonymat garanti au contribuable qui profite de la mesure, mais l' exposé des motifs prévoit que le document de déclaration libératoire sera transmis à votre bureau de Contributions. Est-ce exact? Hélas oui, et cela ne sera sans doute pas modifié: en effet, l' objectif final du gouvernement est bien le rapatriement des capitaux (même si le Luxembourg, aidé de la législation européenne, a contraint notre pays à prévoir une amnistie même en cas de maintien des avoirs à l'étranger!)

* est-il possible que des contribuables choisissent de régulariser certains revenus professionnels ? Le projet l' autorise pour les revenus professionnels 2001, qui ne seront prescrits qu' au 31/12/2004. La réponse est donc oui, plus que probablement. Qu' en pensent les autres? N' y a-t-il pas ici aussi flagrante discrimination? (on pense à ceux qui sont dans la tranche de plus de 50% en impôt des personnes physiques)

A ce jour, les mesures définitives ne sont pas encore connues: donc, gardons l' espoir? Ou alors soyons résignés? Les banquiers luxembourgeois, eux, ont réagis: ils viennent de saisir la Commission européenne, pour discrimination entre clients, puisque la DLU entraîne la perte de l' anonymat pour certains d' entre-eux.


Nouvelles brèves ....

* Et si aller au restaurant vous déplaisait vraiment ? L' histoire est celle du chef d' entreprise qui va souvent au restaurant avec ses clients, avec bien sûr toutes les additions réglées via carte de crédit société!

Le fisc, suite à un contrôle, tenta d' imposer un avantage en nature, au vu des montants en question. Assez logiquement (et en accord avec la jurisprudence antérieure), le tribunal ne l' entendit cependant pas de cette oreille: le fisc ne prouve en effet pas que le patron ait retiré un avantage personnel minimal de ces dépenses. Mieux, même: le Tribunal précise ici que devoir dîner avec ses clients peut être un inconvénient. En effet, selon le Tribunal, notre chef d' entreprise pourrait se restaurer plus sainement et pour une fraction seulement des sommes dépensées s' il ne se rendait pas au restaurant. (Cour d' appel de Bruxelles, 9 octobre 2003)

"Tributum "sprl, société professionnelle de conseils fiscaux, offre à ses clients professions libérales et PME les services fiscaux classiques: déclarations fiscales, annexes financières, assistance lors des contrôles fiscaux, mais aussi une expérience spécialisée en matière de procédure fiscale et de réclamation d' impôt en matière d' impôt des personnes physiques et d' impôt des sociétés.

Tributum
sprl répond, en droit fiscal européen et international, aux salariés, aux indépendants et aux administrateurs, dans des situations de détachements, de transferts ou de répartitions d'activités. Les PME actives au sein de l' Union Européenne utilisent nos analyses des conventions internationales , mais aussi nos études des prix de transfert permissibles, ainsi que les structures de financement autorisées entre leurs différentes sociétés affiliées.

Contactez nous à votre meilleure convenance soit au 02/771 00 06 ou encore via email:fisc@tributum.be.

Sachez habiller vos frais de réception !

De quoi s' agit-il? De quelques jurisprudences récentes, qui valent peut-être leur pesant de cacahuètes en TVA potentiellement déductible, appliquée à vos prochains frais de réception!

Pour rappel, le code TVA (art.45, ' 3, 4 ° ) autorise, pour tout assujetti, la déductibilité effective de la TVA sur les frais de publicité, alors qu' il interdit celle grevant les frais de réception. Or, la frontière est parfois bien mince, n' est-il pas? Voyez plutôt:

Jurisprudence n ° 1: Un concessionnaire automobile organise une journée portes ouvertes. Ces journées s' accompagnent évidemment d' amuse-gueules, de boissons et de diverses animations. Frais de réception ou pas? Le Tribunal a jugé que ces frais avaient pour objectif direct la vente et la publicité de certains produits. L' accent était effectivement mis sur les véhicules exposés ou disponibles en stock. Ce sont donc bien des frais de publicité! Bingo! (Trib. Anvers, 4 juin 2003).

Jurisprudence n ° 2 : Accrochez-vous! Un concessionnaire auto organise une soirée événement, pour la présentation d' un nouveau modèle. Il y a un dîner, puis une soirée dansante. Le tribunal y voit plutôt - en faisant référence à la définition de l' administration fiscale - des frais de relations publiques, donc des frais de réception. Il rejette notamment plusieurs arrêts de la Cour de Justice acceptant comme frais de publicité ceux relatifs à... l' organisation d' un cocktail, d' un banquet, dès lors qu' ils comportent la transmission d' un message destiné à informer le public de l' existence... d' un produit ou d' un service... Comprenne qui pourra! ( Trib. Liège, 29 avril 2003) (Cour de Justice: affaire n ° C-68/92, Commission contre France, et n ° C-73/92, Commission contre Espagne)

Jurisprudence n ° 3: Une entreprise organise un séminaire technique, suivi ensuite d' une visite d' usine. Il y a là inauguration de bureaux et d' installations de production, puis un walking dinner est offert en conclusion. Le Tribunal refuse pourtant la qualification de frais de publicité , et rejette donc la déduction de la TVA sur ces frais, en arguant que rien n' interdit à des frais de réception de simultanément contribuer à la promotion de l' entreprise. (sic!) Le Tribunal rejette ici aussi la jurisprudence européenne. (Trib. Anvers, 19 mars 2003)

Jurisprudence n ° 4: Un tour-opérateur organise pour ses agents des présentations de brochures de voyages, qui se clôturent chaque fois par un agréable dîner. Le fisc a bien sûr qualifié ces dépenses de frais de réception, en rejetant la déductibilité de la TVA. Le Tribunal ne partage pourtant pas cet avis. Il voit en ces présentations des efforts d' information et de publicité, indispensables en raison de la concurrence acharnée entre tour-opérateurs. Il s' agit de fournir aux agents des conseils supplémentaires pour faciliter la vente de voyages à leurs clients. Il s' agit donc bien de frais de publicité, et la TVA est déductible. Re-bingo! (Trib. Bruges, 17 juin 2003)

Quand on vous disait que la fiscalité est chose simple!

Taux réduits à l'impôt des sociétés: ça va devenir dur !

La règle du million, ça vous dit quelque chose? Si oui, cet article vous concerne probablement: attendez vous en effet à quelques changements douloureux, et ce dès l = année de revenus 2004.

De quoi s'agit-il? Une des conditions demandées aux sociétés pour bénéficier des taux réduits d'imposition à l'impôt des sociétés est verser une rémunération de 24.500 (soit approximativement un million d'anciens Fb) à un de leurs dirigeants. En cas de bénéfice insuffisant, la condition était - et restera d' ailleurs - de verser un montant au moins égal au résultat imposable de la société. Ce montant n' avait jamais été indexé.

La mauvaise nouvelle est que cette rémunération minimale fixée à 24.500 va augmenter, et pas de manière homéopathique: les chiffres de rémunérations prévus par l' actuel projet de loi sont de 27.000 pour les revenus 2004, de 30.000 pour l' année suivante, pour arriver à 36.000 en 2007 (soit une augmentation réelle de 47% en 4 années: qui dit mieux ?) Une chose est sûre: que ce soit en impôts ou en rémunérations, le cash drain que subiront les PME concernées va sérieusement augmenter .

Ces mesures vont-elles donc bien dans le sens d' une aide accrue à la recapitalisation et au financement des petites et moyennes entreprises prônées par nos politiques???