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Lettre pratique d'information fiscale - Octobre 2000
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Lettre pratique d'information fiscale - Octobre 2000

Publié le Lettre pratique d'information fiscale - Octobre 2000
  TRIBUTUM TAX NEWS
3ème trimestre 2000  - Numéro 17

Editeur : TRIBUTUM sprl - Avenue Van Crombrugghe 82 bte 2 - 1150  Bruxelles

Lettre pratique d'information fiscale 



Et on reparle des chèques repas...

Deux arrêts récents de la Cour d'appel d'Anvers ont titillés agréablement les oreilles de nombreux employeurs. De quoi s'agit-il? "Fisc and money", bien sûr! Vous voulez plus de détails? Allons-y, et ne boudons pas notre plaisir, puisque ces deux arrêts (Anvers, 16 mai 2000; Anvers 27 juin 2000) semblent cette fois donner raison au contribuable-société!

L'intervention de l'employeur dans le coût des chèques-repas.....
a toujours été vue par l'Administration fiscale comme non déductible, sur base de l'art.53, 14°, C.I.R.92, étant partie intégrante d'un avantage social accordé au personnel. Le COMIR, commentaire administratif de notre code fiscal et véritable Bible de nos contrôleurs fiscaux, abonde d'ailleurs dans le même sens à l'article 53/203, en rejetant la déductibilité de la participation patronale dans la valeur faciale du chèque-repas. Certaines jurisprudences antérieures ont d'ailleurs confirmé ce point de vue.

Deux arrêts récents de la Cour d'Appel d'Anvers
Les deux arrêts précités pourraient changer la donne, semble-t-il! Le raisonnement de la Cour d'Appel d'Anvers est le suivant: si le travailleur paie bien 44 Fb de sa poche, et participe donc à l'acquisition du chèque repas (44 Fb ' la valeur forfaitaire fixée par le Roi pour la fourniture de repas à caractère social en restaurant d'entreprise) il n'y a plus d'avantage effectif pour lui, et il n'y a donc plus aucune raison d'en refuser la déductibilité pour l'employeur. Il fallait y penser!

Où la Cour d'Appel de Bruxelles sort du rang...
Un autre arrêt, encore en délibéré, du 21 juin 2000 de la Cour d'Appel de Bruxelles laisse cependant poindre un certain bémol a ce joyeux revirement de jurisprudence: la Cour estime en effet que si la part patronale n'a plus le caractère d'avantage social, il s'agit dès lors d'un avantage en nature, qui n'est déductible qu' à la condition expresse d'être mentionné sur des fiches individuelles et les relevés récapitulatifs! Et retour à la case départ!

Notre conseil...
Le "wait and see" est donc de rigueur pour l'instant! Les choses devraient en effet avancer rapidement. D'une part, l'Administration fiscale se doit de garder une position cohérente dans l'interprétation des articles du Code fiscal, comme dans les instructions qu'elle fournit à tous ses fonctionnaires. Elle pourrait également se pourvoir en Cassation contre certains de ces arrêts. Les employeurs, d'autre part, sont quant à eux déjà prêts à réagir, et pourraient soit modifier leur déclaration fiscale antérieure, soit introduire une réclamation... Une nouvelle avalanche de réclamation qui tomberait vraiment au plus mal pour notre administration fiscale toujours en cours de réorganisation...

Tributum : votre bureau fiscal !

"Tributum "sprl, société professionnelle de conseils fiscaux, offre à ses clients professions libérales et PME les services fiscaux classiques: déclarations, assistance lors des contrôles fiscaux, mais aussi une expérience spécialisée en matière de procédure fiscale et de réclamation d'impôt en impôt des personnes physiques et en impôt des sociétés. Notre expertise fiscale rend possible une planification fiscale personnalisée axée sur le long terme, qui vise à réduire l'imposabilité des revenus mobiliers, immobiliers et professionnels sur les bases légales les plus récentes.

Nos clients bénéficient également du "Tributum Téléfisc", qui répond aux besoins des entreprises et des particuliers ne disposant pas d'un expert fiscal ou juridique en permanence. "Téléfisc" leur permet, pat téléphone, fax ou via notre site internet www.tributum.be d'avoir accès rapidement - endéans les 24 heures - et à un coût maîtrisé, à une information fiscale et juridique de qualité.

"Tributum" sprl répond enfin, en droit fiscal européen, aux salariés, aux indépendants et aux administrateurs, dans des situations de détachements, de transferts ou de répartitions d'activités. Les PME actives au sein de l' Union Européenne sont concernées par nos analyses des conventions internationales, mais aussi par nos études des prix de transfert permissibles et des structures de financement autorisées entre leurs différentes sociétés affiliées

Passer en société ? Finalement pourquoi (pas) ?...

La scène se passe dans le bureau d'un conseil fiscal bruxellois. Le client, profession libérale depuis huit ans, se tortille sur sa chaise. La simulation du calcul de son impôt personne physique est presque terminée. "Très mauvais", lui dit l'expert, "vous avez sous-estimé la croissance de vos revenus et vos versements anticipés sont à nouveau largement insuffisants!" "Ca va faire mal!" "Avez-vous réfléchi à ma proposition de passer en société?"

Un début de carrière sans souci..
Profession libérale ou indépendant, on constate souvent que les dix premières années d'activité professionnelle posent rarement beaucoup de problèmes d'optimisation fiscale. En effet, le développement de la clientèle et les efforts d'investissement s'accompagnent à la fois d'un besoin drastique de capitaux et d'un revenu net faible ou moyen, après frais professionnels et amortissements. Les tranches élevées de taxation de l'impôt des personnes physiques (IPP) sont rarement atteintes. Lorsqu'elles s'annoncent à l'horizon, les dernières cartouches seront utilisées: investissements incessamment renouvelés (créateurs d'amortissement), recherches éperdues de souche restaurant TVA, premiers oublis de déclarer certains revenus... Bref, la mauvaise voie.

Où les revenus professionnels deviennent vraiment "trop élevés"!:
C'est souvent le moment propice pour faire le point. La situation a souvent diamétralement changé: le revenu professionnel net de l'indépendant est devenu élevé, la prise en compte d'une volonté d'une meilleure "sécurité fiscale" mais aussi la recherche d'une meilleure répartition des risques patrimoniaux, bref tout concourt ...à la poursuite de la carrière en société. Avec de réels avantages?

Qu'est-ce qui change finalement?
Le passage en société ne se limite bien sûr pas à abandonner le tarif démotivant des tranches d'imposition IPP! Le droit des sociétés offre lui aussi plusieurs atouts. Voici donc quelques avantages parmi ceux qui sont le plus généralement apprécié:
1°/ les taux de taxation à l'impôt des sociétés sont effectivement notablement plus bas qu'en impôt des personnes physiques, A REVENU DÉCLARÉ ET TAXABLE ÉGAL BIEN SUR!!! (Taux maximum: 39 % en sociétés; taux réduits possibles; 55 % en pers. physique)
2°/ une séparation des patrimoines (et donc des risques) entre l'indépendant et les capitaux investis en société permet souvent de répondre à une demande de l'indépendant en milieu de carrière, qui a souvent fondé une famille et qui veut limiter ses risques (impossible en personne physique)
3°/ une cession (partielle à un futur associé ou totale si revente de l'activité) des titres de la société constituée est toujours possible, dans le futur proche ou lointain, de manière aisée, et avec une taxation nulle sur le prix de vente (impossible en personne physique)
4°/ l'absence de cotisations d'indépendant, la possibilité de répartir une partie de vos revenus vers votre société, et de se rémunérer partiellement via des dividendes (impossible en personne physique)
5°/ la possibilité de profiter en matière de rémunérations, des nombreux avantages fiscaux qu'autorise la souscription d'assurances dirigeants d'entreprise ou d'assurances groupe. (impossible en personne physique)
6°/ la possibilité d'opter pour un premier exercice social prolongé, dix-huit mois par exemple, et retarder d'autant votre première imposition à l'impôt des sociétés (impossible en personne physique)

Intéressé? A vous de juger! Prenez tout de même la peine de consulter votre conseil fiscal: il adaptera au mieux ces avantages généraux à votre situation professionnelle et personnelle particulière.... et ce à votre plus grand bénéfice!

 

Tributum Tax News est le trimestriel d'informations de Tributum sprl. Il traite de sujets fiscaux d'actualité, principalement à l'usage des PME et des professions libérales. Il est envoyé à tous nos clients ainsi qu'à tout lecteur intéressé, et peut être lu sur notre site www.tributum.be. Les auteurs veillent scrupuleusement à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne peuvent cependant engager leur responsabilité.